Date d’entrée en vigueur : 15 Septembre 2025.
Ces Conditions Générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme logicielle en mode service (SaaS) Understand Tech et des sites et services associés (collectivement, le « Service ») fournis par Understand Tech Inc., société de l’État du Delaware (USA) (« Understand Tech », « nous », « notre »). En créant un compte, en cliquant pour accepter ou en utilisant le Service, l’entité que vous représentez (« Client », « vous ») accepte ces Conditions.
1.1 Usage professionnel uniquement. Le Service est réservé aux clients professionnels (B2B). En vous abonnant, vous déclarez agir pour le compte d’une entité et être habilité à l’engager.
1.2 Sécurité du compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. Informez-nous sans délai de tout usage non autorisé.
1.3 Utilisateurs autorisés. L’accès est limité à vos salariés, sous-traitants et agents agissant pour votre compte et soumis à des obligations de protection au moins équivalentes aux présentes Conditions.
2.1 Comptes gratuits. L’accès gratuit (y compris aux assistants IA publics) est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans engagement de niveau de service ni support garanti.
2.2 Abonnements mensuels payants (y c. POC payée). Pour les abonnements mensuels payés par carte bancaire, Understand Tech fournit une SLA de « meilleurs efforts » : disponibilité commercialement raisonnable, réponse aux incidents et support par e-mail pendant les heures ouvrées (CET). En cas d’interruption matérielle du Service imputable à nos services, nous pouvons accorder des avoirs de service ou d’autres mesures compensatoires, au cas par cas.
2.3 Engagements annuels « Enterprise ». Les engagements annuels font l’objet d’un contrat séparé (l’« Enterprise Agreement ») incluant une SLA premium avec objectifs de disponibilité, SLA de support et procédures d’escalade définis. En cas de conflit, l’Enterprise Agreement prévaut.
2.4 Maintenance et évolutions. Nous pouvons réaliser des maintenances et mises à jour planifiées. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour planifier les opérations perturbantes en dehors des heures de forte activité.
3.1 Facturation mensuelle. Les abonnements payants sont facturés mensuellement à l’avance par carte bancaire et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la prochaine échéance.
3.2 Frais et modifications. Les frais s’appliquent selon l’offre choisie. Nous pouvons mettre à jour les tarifs à l’échéance ; toute modification tarifaire matérielle sera notifiée au préalable.
3.3 Taxes. Les prix sont indiqués hors taxes (ex. : TVA). Vous êtes responsable de toutes taxes applicables et de la fourniture des identifiants fiscaux requis.
3.4 Absence de remboursement. Sauf exigence légale contraire, les frais ne sont ni remboursables ni créditables, y compris pour des périodes partielles.
3.5 Retard ou échec de paiement. Nous pouvons suspendre ou restreindre le Service en cas de non-paiement après préavis raisonnable. Les montants échus restent dus.
4.1 Utilisation acceptable. Il vous est interdit : (a) d’enfreindre la loi ; (b) de porter atteinte aux droits de tiers ; (c) de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service ; (d) de nuire à l’intégrité ou aux performances du Service ; (e) de contourner/désactiver la sécurité ou les limites d’usage ; (f) d’utiliser le Service pour diffuser des malwares ou du spam ; (g) d’utiliser les sorties pour développer/entraîner des modèles fondamentaux concurrents en violation des présentes Conditions ou des licences applicables.
4.2 Usage raisonnable et limitations. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables (ex. : limites de débit, de stockage ou de concurrence) pour préserver la stabilité du Service. Un usage excessif dégradant matériellement le Service peut être bridé ou suspendu après préavis.
5.1 Propriété. Les « Contenus du Client » désignent les données, documents, fichiers, invites et saisies fournis par vous ou vos utilisateurs. Vous conservez l’intégralité de vos droits sur les Contenus du Client.
5.2 Licence d’exploitation du Service. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour héberger, traiter et afficher les Contenus du Client uniquement afin de fournir et de supporter le Service, conformément aux présentes Conditions.
5.3 Restrictions d’usage. Nous n’utilisons pas les Contenus du Client pour entraîner nos LLM et nous ne divulguons pas les Contenus du Client à des tiers, sauf : (i) aux sous-traitants LLM que l’utilisateur sélectionne lors de la création de l’assistant IA, (ii) lorsque la loi l’exige, ou (iii) avec votre consentement écrit préalable.
5.4 Conservation et suppression. Nous traitons et conservons les Contenus du Client uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, sous réserve de sauvegardes et de journaux raisonnables. À la clôture du compte ou sur votre demande écrite, nous supprimerons ou restituerons les Contenus du Client dans un délai commercialement raisonnable, sauf obligations légales de conservation ou besoins légitimes (ex. : facturation).
5.5 Assistants publics et contenus communautaires. Les assistants IA publics s’appuient sur des sources publiques et ont une finalité informationnelle. Understand Tech n’est affiliée à aucun organisme de normalisation mentionné dans ces assistants. N’y téléversez aucun contenu confidentiel.
6.1 Mesures de sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux bonnes pratiques pour protéger les Contenus du Client (ex. : chiffrement en transit et au repos, contrôles d’accès, principes de moindre privilège). Des détails complémentaires figurent dans notre Plan d’Assurance Sécurité (Enterprise).
6.2 Politique de confidentialité. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Understand Tech (https://www.understand.tech/privacy-policy
). En cas de conflit entre les présentes et la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.
6.3 Réponse aux incidents. Nous disposons de processus de gestion des incidents. En cas d’incident de sécurité confirmé impactant les Contenus du Client, nous vous notifierons sans retard injustifié et coopérerons conformément au droit applicable.
6.4 Services tiers. Le Service peut interopérer avec des services tiers que vous activez (ex. : sources de données, fournisseurs d’identité). Votre usage de ces services est régi par leurs conditions ; nous n’en sommes pas responsables.
7.1 Évolutions fonctionnelles. Nous pouvons ajouter, modifier ou arrêter des fonctionnalités. Les changements matériels réduisant des fonctions clés des offres payantes seront communiqués à l’avance.
7.2 Authentification fédérée (SSO). Le SSO peut être disponible selon l’offre. Le SSO « Enterprise », les contrôles de conformité avancés et les configurations sur mesure sont fournis dans le cadre de l’Enterprise Agreement.
7.3 Fonctionnalités bêta / préversion. Les fonctionnalités identifiées comme bêta/préversion sont proposées à des fins d’évaluation, sans SLA, peuvent être modifiées ou arrêtées à tout moment et sont fournies « en l’état ».
8.1 Durée. Les présentes s’appliquent pendant votre utilisation du Service. Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation.
8.2 Suspension. Nous pouvons suspendre l’accès (en tout ou partie) si : (a) la loi l’exige ; (b) un risque de sécurité existe ; (c) défaut de paiement ; (d) violation de l’article 4. Nous notifierons lorsque raisonnablement possible.
8.3 Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier à tout moment en annulant l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.
8.4 Résiliation par Understand Tech. Nous pouvons résilier en cas de manquement matériel non réparé dans les 30 jours suivant notification.
8.5 Effets de la résiliation. À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cesse. Sur demande, nous supprimerons ou restituerons les Contenus du Client conformément à l’article 5.4. Les montants échus restent exigibles.
9.1 Comptes gratuits. L’accès gratuit est fourni en l’état et selon disponibilité, sans garanties ni SLA.
9.2 Abonnements mensuels payants. Pour les abonnements mensuels payants, Understand Tech déploiera des efforts commercialement raisonnables conformément à l’article 2.2. SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE, LE SERVICE ET SES SORTIES SONT FOURNIS SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Les sorties générées par IA peuvent comporter des erreurs ; il vous appartient de vérifier leur adéquation à votre usage.
9.3 Accords Enterprise. Les clients annuels « Enterprise » bénéficient des garanties et engagements supplémentaires prévus dans l’Enterprise Agreement et sa SLA premium.
10.1 Par le Client. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Understand Tech et ses affiliés contre toute réclamation résultant : (a) des Contenus du Client ; (b) de votre utilisation du Service en violation de la loi ou des présentes Conditions ; (c) de combinaisons du Service avec des produits/services non fournis par Understand Tech entraînant une contrefaçon alléguée.
11.1 Exclusion de certains dommages. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, CHIFFRE D’AFFAIRES, CLIENTÈLE OU DONNÉES.
11.2 Plafond de responsabilité. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE AU TITRE DES PRÉSENTES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS OU EXIGIBLES PAR LE CLIENT À UNDERSTAND TECH POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS : (A) À VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT ; OU (B) À VOTRE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UNDERSTAND TECH.
12.1 Droits d’Understand Tech. Nous (et nos concédants) conservons tous droits, titres et intérêts sur le Service, les logiciels, modèles, documentations et toute propriété intellectuelle associée.
12.2 Retours d’expérience. Si vous nous soumettez des suggestions ou retours, vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevance pour les utiliser à toute fin, sans restriction ni attribution.
Vous déclarez et garantissez : (a) ne pas être établi, organisé ou résident habituel d’un pays ou territoire soumis à des sanctions américaines globales, et (b) ne pas figurer sur une liste d’interdiction au titre des lois applicables sur le contrôle des exportations ou des sanctions. Vous respecterez toutes les lois anticorruption, de contrôle des exportations et de sanctions applicables dans le cadre de votre utilisation du Service.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou retard dû à un événement hors de son contrôle raisonnable (ex. : catastrophes naturelles, défaillance d’Internet, actes des pouvoirs publics), sous réserve de mettre en œuvre des efforts raisonnables d’atténuation.
Nous pouvons actualiser les présentes de temps à autre. Pour les modifications matérielles, nous notifierons (ex. : via le Service ou par e-mail). Les modifications prennent effet au renouvellement de votre terme mensuel, sauf résiliation préalable. L’usage continu après la date d’effet vaut acceptation.
Si vous disposez d’un Enterprise Agreement avec Understand Tech, celui-ci prévaut en cas de conflit avec les présentes.
Les présentes sont régies par le droit de l’État du Delaware (USA), à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware.
Les notifications juridiques à Understand Tech doivent être adressées à support@understand.tech
avec l’objet « Legal Notice » et une copie à l’adresse postale que nous fournirons sur demande. Nous pouvons notifier via le Service ou l’e-mail associé à votre compte.
Les présentes Conditions (ainsi que tout bon de commande, sélection d’offre en ligne, Politique de confidentialité et, le cas échéant, DPA/accord de traitement des données ou Enterprise Agreement) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur ou concomitant relatif au même objet.
Annexe A – Synthèse des offres (aperçu non contractuel)
Comptes gratuits : En l’état / selon disponibilité, pas de SLA, support communautaire.
Mensuel payant (y c. POC) : SLA de meilleurs efforts ; objectif de disponibilité sur base commercialement raisonnable ; support e-mail pendant les heures ouvrées (CET) ; avoirs de service discrétionnaires en cas d’incidents matériels imputables à Understand Tech.
Enterprise annuel : SLA premium avec disponibilité définie (ex. : engagement mensuel de temps de disponibilité), délais de réponse et voies d’escalade ; fonctionnalités avancées (ex. : SSO, options de conformité) selon l’Enterprise Agreement.
Pour les détails de protection des données (chiffrement, résidence, sous-traitants), voir le Plan d’Assurance Sécurité (Enterprise) et la Politique de confidentialité : https://www.understand.tech/privacy-policy